Article 1 : Généralités:
Les présentes conditions générales de vente décrivent le cadre dans lequel Made in Medina fournit ses produits et services ainsi que les applications liées.
L'accès aux services proposeś par Made in Medina est subordonné à l'acceptation sans réserve, et au respect des présentes conditions générales de ventes par le Client/Annonceur, qui reconnaît expressément être un professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute personne répondant aux conditions décrites ci-dessus et ci-après doit, au préalable fournir une fiche d'inscription contenant l'ensemble des informations requises, réelles et non erronées.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
L'annonceur recevra une notification par courriel à l’adresse mail fournie lors de son inscription.
Made in Medina propose 5 services différents, dénommés “M!M Business”:
Article 2 : Définitions:
Article 3 : Application
Les présentes conditions générales de vente sont d’application à toutes les commandes qui sont passées à Made in Medina. Ne seront prises en compte des conditions de vente particulières, par Made in Medina, qu’après avoir acceptées ces dernières en les formulant par écrit.
Article 4 : Conditions d'insertion de Made in Medina
4.1. Conditions générales d’insertion:
* Made in Medina s'engage à créer le compte de l'annonceur et à mettre en ligne sa fiche dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après réception des éléments par Made in Medina et du règlement total de la facture.
* Les éléments d'insertion doivent être fournis en français par mail ou via un support électronique.
* L'Annonceur pourra, à titre exceptionnel, demander par écrit à l'adresse mail: [email protected], la mise en ligne de la fiche à une date particulière,
en fonction de ses impératifs commerciaux ou pour d'autres motifs, sans que la durée du contrat n’en soit affectée.
* Le choix de la ou des catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) l'établissement de l’Annonceur sera inséré relève uniquement de Made in Medina qui se base sur des critères définis en interne.
4.2. Identification d'accès à l'interface M!M Business:
* L’accès à M!M Business est protégé par un login et un mot de passe, ceux-ci sont confidentiels, non transmissibles et personnels. Ces codes d'accès demeurent sous l'entière responsabilité de l'Annonceur.
Le mot de passe étant généré de manière automatique via notre système, sans l’intervention de qui que ce soit, en cas d’oubli de celui-ci,
Made in Medina n’est donc pas en mesure de vous le rappeler. Si nécessaire, une manipulation de réinitialisation du nouveau mot de passe peut se faire,
sans notre intervention.
* Les services de M!M Business sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors temps de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service et sauf cas de force majeure et/ou événements hors de contrôle.
4.3. Refus d'insertion par Made in Medina:
* Made in Medina peut opposer un refus discrétionnaire de toute insertion publicitaire, même en cours d'exécution lorsque, par sa nature, son texte ou sa présentation, cette insertion paraît contraire à la réalité (visuels, textes, liens ‘hypertexte’, ... ) ou contient des éléments contraires aux réglementations en vigueur ou encore contraire aux bonnes mœurs.
4.4. Conditions de modifications et mises à jour de la fiche:
* Made in Medina peut modifier la page du Client/Annonceur dans certains cas et s'engage à l'en aviser par mail. Cette modification aura lieu notamment lorsque le contenu se trouve être dépassé, obsolète, vulgaire, ne correspondant pas à la réalité ou ne respectant pas les droits d’auteurs.
* Les demandes de modification et/ou d’adaptation faite par un Annonceur seront prises en compte et seront exécutées en fonction du type de support pris par le client.
* Made in Medina propose 2 types de service pour les modifications et autres mises à jour.
* Toute demande doit nous parvenir par mail, à l’adresse: [email protected].
* Les modifications et autres adaptations seront faites sous 5 jours ouvrables.
* Made in Medina confirmera par retour de mail, les modifications et autres changements effectués, à l’Annonceur.
* Les changements relatifs aux catégories doivent être exprimés par écrit à [email protected] et seront soumis à évaluation. L’équipe chargée de la faisabilité d’un changement de catégorie se basera sur plusieurs critères tels que le prix, la situation, l’état général, ….
Une réponse vous sera transmise par retour de mail sous 8 jours ouvrables.
Article 5 : L'offre de Made in Medina:
5.1. Inscription Pro / M!M Business ‘Pro’:
* L'Annonceur bénéficie d'une fiche comprenant:
* L’Annonceur ‘Pro’ pourra voir s’afficher sur sa page, des bannières et autres informations concernant des concurrents.
* L’Annonceur bénéficie d’un droit de réponse aux avis et commentaires.
Les avis sont soumis à une modération par Made in Medina qui se réserve le droit de supprimer les avis diffamatoires,
portant des injures personnelles ou encore des propos vulgaires et/ou outranciers.
5.2. Inscription Premium / M!M Business Premium:
En plus des services offerts dans l’inscription ‘Pro’:
* Le Client/Annonceur en inscription Premium bénéficie d'un lien vers son site web, d’un formulaire de contact,
d'un lien ‘Envoyer un mail’, d'une galerie de 120 photos scindées en plusieurs albums.
* M!M Business Premium fournit des éléments de statistiques de fréquentation et de conversion qui permettront à l'Annonceur de faire le suivi du trafic des visites reçues sur sa fiche.
* La page de l’Annonceur bénéficie d'un emplacement prioritaire avec photo d’accroche sur les listes des différents établissements proposées par Made in Medina.
* L’affichage se fait de manière aléatoire, avec les autres pages Premium.
* Made in Medina est libre dans l'aménagement du système en rotation.
* La page de l’Annonceur Premium, hors pied de page, ne comportera aucun affichage publicitaire relatif à des concurrents.
* Made in Medina assure à l'Annonceur pendant toute la durée du contrat une assistance par mail,
pour répondre aux questions et/ou aux réclamations, dans les plus brefs délais sans frais supplémentaires et selon les horaires de travail définis (du lundi au vendredi de 09h15 à 12h45 et de 14h15 à 17h15 hors jours fériés).
5.3. Support Premium:
* Le Client/Annonceur ayant souscrit au “Support Premium” bénéficie d’une assistance téléphonique, durant les horaires de travail définis (du lundi au vendredi de 09h15 à 12h45 et de 14h15 à 17h15 hors jours fériés).
5.4. M!M TV:
* L'Annonceur ayant souscris à M!M TV bénéficie de la production d'un publi-reportage de son établissement,
ainsi que d'une diffusion sur sa page et sur d'autres sites web via un code qui lui sera transmis par mail par Made in Medina.
Toutefois, Made in Medina ne garantit aucunement la compatibilité du code avec tous les sites web et se réserve le droit de contrôler son utilisation.
* Ce code sera automatiquement suspendu à la date d'échéance de l'abonnement.
* Le tournage pour la production du publi-reportage d’une durée d' 1 (une) min se réalise en une seule séance dont la durée n’excèdera pas 3 (trois) heures.
* L'Annonceur doit impérativement réserver sa date de tournage selon un calendrier de disponibilité de l'équipe.
Les tournages se sont prévus comme suit: du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30.
Made in Medina n’est engagée par les prises de rendez-vous qu’à réception du règlement et au retour du “Bon de commande” daté, signé et respectivement portant la mention « lu et approuvé » par le Client/Annonceur, la signature entraînant l’acceptation des termes du contrat et la prise en compte du cahier des charges et de recommandations.
* Made in Medina s'engage à produire la prestation pour le compte du Client/Annonceur dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la prise d’effet du contrat.
Dans le cas où le Client/Annonceur ne contacte pas le service clientèle pour fixer un rendez-vous dans la limite de ce délai (3 mois), Made in Medina est en droit d’annuler tout engagement et engagera des frais additionnels de 3000 (trois mille) dhs pour la réalisation du tournage.
* Sauf cas de force majeure, toute annulation de rendez-vous par le client au delà de J-2 (moins deux), donnera lieu au versement des frais s’élevant à 5000 (cinq mille) dhs.
La nouvelle prise de rendez-vous dépendra uniquement de la disponibilité de l'équipe dans une durée indéterminée.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution de la prestation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, ces critères étant alternatifs tels que les intempéries, jours fériés, grèves, etc…….
* L'Annonceur est seul responsable des personnes, des locaux et de l'équipement filmé, incluant le son et l'image. Il est également le seul responsable des informations qu’il transmet à Made in Medina portant notamment sur le nom, les services et la qualité du produit et/ou service faisant l’objet de la prestation. Sa responsabilité est également engagée quant au respect des réglementations spécifiques à son activité.
* Le Client/Annonceur autorise expressément Made in Medina à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la prestation.
* Toute demande de modification de la part de l'Annonceur se rapportant au publi-reportage, fera l’objet d'un devis annexe qui sera pris à la charge du Client/Annonceur.
* Made in Medina se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur sa production et sur l'utilisation de son nom et des produits et/ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Le Client/Annonceur s'engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au titre de la violation des droits de l'auteur du fait de l'exécution ou de l'utilisation illégale du publi-reportage.
* Sauf accord écrit, Made in Medina n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support notamment, données, négatifs, textes, traductions, films, et autres matériaux utilisés pour l’exécution de la prestation, du fait de la fragilité de certains documents, tels que les négatifs. Made in Medina ne saurait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
* Pour la diffusion du film professionnel, Made in Medina se réserve le droit de diffusion de la totalité ou d'une partie du publi-reportage. A cet effet, l'Annonceur doit fournir des éléments libres de droit.
* L'Annonceur peut souscrire au service de post-production pour un publi-reportage dont il est tenu à envoyer des rushs libres de droit. L'Annonceur doit mettre ces supports dans un emballage bien sécurisé. Si la qualité des rushs est dégradée et non utilisable, Made in Medina se réserve le droit de ne pas effectuer le montage et le retour de ces supports sera à la charge du Client. Le Client doit vérifier le bon fonctionnement (images et son) des supports.
* Les rushs et/ou photos seront gardés, en toute confidentialité par Made in Medina jusqu'à la livraison du projet. Les risques de perte et dommage au matériel seront assumés par Made in Medina pendant toute la durée convenue avec le Client/Annonceur, de la garde dudit matériel et s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue d’en assurer la parfaite conservation en toute sécurité.
La qualité des vidéos produites peut être entachée par différents facteurs, dont les principaux sont la qualité des informations fournies par le Client lors de la définition et de la composition du message ainsi que de la qualité des lieux et des prestations proposés par l'établissement.
5.5. Clics Sélection:
* Les “Clics Sélection’ sont des bannières textuelles permettant des mises en avant dont la création, le suivi, les modifications, les statistiques, l’activation et la désactivation se font par le Client, depuis l’espace M!M Business, avec un système de facturation au CPC (Coût par clic).
* L’affichage comprend 1 (une) photo + 1 (un) texte, dont l’affichage redirige vers la page M!M de l’établissement.
* L’utilisation d’un crédit de “Clics Sélection” se décompte en fonction du nombre d’internaute ayant cliqué sur la bannière.
* L’achat de “Clics Sélection” se fait par pack de 100 clics minimum.
* Made in Medina peut opposer un refus discrétionnaire de toute insertion publicitaire, même en cours d'exécution lorsque, par sa nature, son texte ou sa présentation, cette insertion paraît contraire à la réalité (visuels, textes, liens ‘hypertexte’, ... ) ou contient des éléments contraires aux réglementations en vigueur ou encore contraire aux bonnes mœurs.
5.6. M!M Display:
M!M Display propose différents types de bannière, avec un système de facturation au CPM (Coût par mille):
* Les formes et modalités d'affichage des bannières proposées sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par Made in Medina.
La diffusion des bannières sera effectuée en fonction de la disponibilité d'espaces publicitaires sur le support.
* Made in Medina préviendra le Client/Annonceur dès la mise en ligne de sa bannière.
* A la fin de la campagne, Made in Medina transmettra à l'Annonceur, les statistiques relatives à la diffusion de la bannière ainsi qu'aux clics réalisés sur celle-ci.
* Il est primordial que le Client/Annonceur respecte les délais de livraison et la date de début de campagne, car Made in Medina réserve l’espace commandé par l’Annonceur sur la période spécifiée dans le contrat. La campagne publicitaire doit donc commencer à la date de début de campagne spécifiée dans le contrat.
* Le Client/Annonceur doit fournir, au moins une semaine à l’avance, les éléments de la campagne. S’il fournit les visuels publicitaires moins d’une semaine avant, Made in Medina ne peut pas être tenu pour responsable des retards dans le début de la campagne.
* Ce type de campagne est basé sur un volume d’affichage: le contrat de campagne publicitaire consiste à diffuser un nombre total d’affichages publicitaires auprès des visiteurs de Made in Medina.
* L'Annonceur ayant souscrit à une inscription Premium et disposant encore d’une campagne et d’une bannière dont le crédit d’affichage n’est pas nul à la date d’expiration du contrat qui lie le Client à Made in Medina: Made in Medina s’engage à continuer à diffuser la bannière jusqu’au moment où le crédit d’affichages sera nul.
5.7. Services annexes:
Made in Medina propose différents supports tels que:
* Un Client désirant annoncer un événement via l’un de ces supports, doit nous faire parvenir son communiqué de presse accompagné de visuels au moins 7 (sept) jours avant l’événement à l’adresse: [email protected]
* Made in Medina n’est nullement tenue de diffuser un communiqué de presse. L’équipe chargée de ce type d’événements décidera seule de la mise en ligne, sous la forme de son choix (communiqué, newsletter, agenda).
Article 6 : Prise d’effet du bon de commande:
* Tout bon de commande pour l’un des services proposés par Made in Medina implique l’acceptation des conditions générales de vente, par le Client/Annonceur.
* L’engagement entre l’Annonceur et Made in Medina s’opère dès la signature du bon de commande.
La signature dudit bon de commande vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
* Chaque bon de commande est personnel à l'Annonceur, il est lié à un ou des produit(s) ou à un ou des service(s) et est édité en 2 exemplaires, pour une durée déterminée et ferme, à compter de la date de signature du contrat.
* Le bon de commande devra indiquer clairement : le Client/Annonceur pour le compte duquel la campagne est exécutée et facturée, le mandataire, si l’achat d’espace publicitaire est effectué par celui-ci, la nature et le nom du ou des produit(s) ou du ou des service(s) à promouvoir, les coordonnées complètes, la date de la signature du contrat, la durée de mise en ligne ainsi que le montant à payer pour la campagne selon les tarifs en vigueur.
* Made in Medina ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait de la suspension ou de la cessation de l'activité de l'établissement du Client/Annonceur.
* En cas de cessation d’activité, Made in Medina n’effectuera aucun remboursement.
* Toute commande par fax ou par mail est automatiquement considérée comme commande ferme.
En cas de non renouvellement de l'abonnement par le client à la date d’échéance du contrat, la page Premium du client sera automatiquement suspendue et M!M ne pourra pas être tenue responsable de la perte éventuelle des données due au non renouvellement par le client.
Article 7 : Tarifs et termes de paiement:
7.1 Tarifs:
* Les tarifs applicables aux services proposés par Made in Medina sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat et sont disponibles à l'agence Made in Medina à la demande du Client/Annonceur.
* Les tarifs sur la grille tarifaire s'entendent hors taxe et hors impôts ou taxes nouvellement crées et varient en fonction des secteurs.
* En cas de tarification effectuée sur devis, l’offre correspond à une durée de validité de 30 (trente) jours à compter l'émission de celle-ci.
* Made in Medina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant précisé que ces modifications seront sans incidence sur les ordres en cours d’exécution et les offres en cours de validité.
7.2. Termes de paiement:
* Les factures seront libellées en dirhams marocains et doivent être payées en fonction des modalités conclues lors de la commande, dès sa validation par l'Annonceur.
* Une copie de la facture sera envoyée par mail ou par fax et l'original pourra être récupéré par le Client/Annonceur ou le mandataire auprès du service concerné aux bureaux de Made in Medina.
* La fiche de l'Annonceur ne sera mise en ligne qu'après paiement intégral: chèque ou virement bancaire au nom de Made in Medina SARL.
7.3. Types de paiement:
* Si le paiement a été effectué et que les éléments n'ont pas été fournis par l'Annonceur, Made in Medina ne modifiera pas la durée du contrat. Seul l'Annonceur est responsable de ce retard.
* En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté d’une pénalité forfaitaire de 15 (quinze) % du montant de la facture.
Article 8 : Responsabilité et garanties M!M
* Made in Medina ne garantit pas une fréquentation minimum de la page de l'Annonceur, ni un chiffre d'affaires déterminé.
* Made in Medina ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure.
* L'Annonceur déclare être informé du fait que Made in Medina peut être amenée à divulguer ses données à toute autorité qui en ferait la demande.
* Made in Medina s'engage à maintenir ses sites accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure et sous réserves d’éventuelles pannes et intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
* Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par le Dahir du 12 septembre 1913 formant le code des obligations et des contrats.
Article 9 : Limitation de responsabilité
En cas de non respect par Made in Medina de l’une de ses obligations, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans la limite d’une marge de 25 (vingt-cinq) % de la somme versée.
Article 10 : Responsabilité de l’Annonceur
* L'Annonceur est seul responsable des modifications et de la mise à jour de sa page. Il peut d’ailleurs accéder comme bon lui semble à M!M Business pour apporter les modifications qu’il juge nécessaires.
* Si l'Annonceur change d'adresse mail ou ne l’utilise plus, il doit aviser le plus rapidement possible, par écrit, le service clientèle de Made in Medina (via: [email protected] ) qui ne se porte pas responsable des pertes de données ou de mails.
* L'Annonceur est seul responsable des informations, photographies ou autres données mises en ligne.
Article 11 : Résiliation du contrat par M!M
* Made in Medina se réserve le droit de résilier un bon de commande en cas de non respect par l'Annonceur des présentes conditions générales de ventes.
Made in Medina informera le Client/Annonceur du manquement constaté par un écrit et accordera une durée de préavis de 48 heures.
* Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale de 12 (douze) mois renouvelable annuellement, par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 (douze) mois, sauf résiliation par le Client, avec préavis de 1 (un) mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Si le Client/Annonceur diffuse au moyen de sa fiche M!M, une publicité contraire à la loi et/ou aux règlements en vigueur (et notamment aux dispositions du Dahir formant le code des obligations et contrats ou encore au code pénal), à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs, et ne respectant donc généralement pas les obligations mises à sa charge par les présentes conditions de ventes relatives aux "contenus illicites", Made in Medina est en droit de retirer immédiatement et sans mise en demeure préalable, la page de l’Annonceur.
Il en est ainsi notamment de toute publicité qui évoquerait directement ou indirectement l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine, des activités illégales...
Article 12 : Dispositions finales
Toute réclamation, demande d'information ou autre devra être adressée à Made in Medina sur l'adresse mail: [email protected]
Si l’une des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité du contrat.
Article 13 : Clause attributive de juridiction
* Tout litige ou différend, pour lequel un accord à l’amiable n’aboutirait pas, ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marrakech.
Le droit applicable sera le droit marocain exclusivement.
